Art. R532-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L2591IT7
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Fixation d’honoraires : quid de l’absence de contestation ultérieure du projet de distribution de la créance invoquée par l’avocat ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
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