Art. R532-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2590IT4
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Nantissement judiciaire de fonds de commerce : le renouvellement de l’inscription n’a pas à être signifié au débiteur » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
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