Art. R532-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2585ITW
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Nantissement judiciaire de fonds de commerce : le renouvellement de l’inscription n’a pas à être signifié au débiteur » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Les conditions du nantissement judiciaire de fonds de commerce » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « La formation du nantissement judiciaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce (CPCEx, art. R. 532-2) » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / synthèse Abonnés
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