Art. R532-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L7859IUM
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : possibilité pour le créancier bénéficiant d'une hypothèque judiciaire provisoire antérieure au jugement d'ouverture de procéder à l'inscription définitive » / brèves / lexbase affaires n°465 du 12 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque judiciaire conservatoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les formalités de l'inscription provisoire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'inscription provisoire d'hypothèque (CPCEx, art. R. 532-1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CPCEx, art. R. 534-1) » Abonnés
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