Art. R525-5, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2582ITS
Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 à R. 522-14 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi.
Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 à R. 224-9 ou R. 224-10 à R. 224-12, selon le cas.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délai de dénonciation de la saisie conservatoire et appréciation du caractère personnel des biens saisis » / brèves / lexbase droit privé - archive n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La saisie des biens déjà retirés du coffre-fort (CPCEx, art. R 252-5, al.1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La procédure de saisie des biens placés dans un coffre-fort (CPCEx, art. R. 525, al. 2) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.