Art. R523-2, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R523-2, Code des procédures civiles d'exécution

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L2563IT4

Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

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