Art. R522-13, Code des procédures civiles d'exécution
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Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, la lettre reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent.
Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, prend parti sur les propositions de vente amiable et fait connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente.
Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Les conditions spécifiques de la saisie-vente de biens saisis antérieurement à titre conservatoire (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-12 à 522-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La communication des propositions de vente amiable aux créanciers saisissants à titre conservatoire (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-13) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le contenu du projet de répartition du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-2, art. R. 251-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La proposition de vente amiable (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-13 à R. 522-14) » Abonnés
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