Art. R511-5, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2540ITA
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le conservatoire et l'accès au fichier "Ficoba" » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque judiciaire conservatoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le contenu de l'autorisation judiciaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque judiciaire conservatoire (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le recours contre l'autorisation judiciaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « L'exigence et la dispense d'une autorisation judiciaire (CPCEx, art. R. 222-17, al. 1, art. L. 511-2, art. R. 511-5 à art. R. 511-8) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « Les conséquences d'un manquement aux conditions de validité de la saisie : la mainlevée (CPCEx, art. R. 222-18) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le contenu de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire (C. proc. civ. exécution, art. R. 511-4 ; art. R. 511-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le contenu de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire (C. proc. civ. exécution, art. R. 511-4, art. R. 511-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le contenu de l'ordonnance autorisant une mesure conservatoire (CPCEx, art. R. 511-4, art. R. 511-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Le contenu de l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (C. proc. civ. exécution, art. R. 511-4, art. R. 511-5) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.