Art. R442-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L8668LYP
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le sort des objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades en matière d’expulsion » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La demande (CPCEx, art. R. 442-2 et R. 442-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La convocation et l'information des parties (C. proc. civ. exécution, art. R. 442-4) » Abonnés