Art. R441-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2527ITR
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La reprise des locaux sur décision de justice (CPCEx, art. R. 451-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La réinstallation sans titre de la personne expulsée (CPCEx, art. R. 441-1) » Abonnés
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