Art. R412-4, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R412-4, Code des procédures civiles d'exécution

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L2517ITE

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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