Art. R412-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5606LTS
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.
Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « L'expulsion du débiteur et de tout occupant de son chef (CPCEx, art. R. 412-1, art. R. 412-2 ; C. civ., art. 1751) » Abonnés
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