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Art. R411-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R411-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L2513ITA

Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.

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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Loi « anti-squat » : focus sur la procédure d’expulsion accélérée » / textes / lexbase droit privé - archive n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés

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