Art. R333-3, Code des procédures civiles d'exécution
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L4661MAU
Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.
L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Fin de l’effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière lors de la distribution du prix : quelles dates, quelles formalités ? » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'état des répartitions (C. proc. civ. exécution, art. R. 333-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'appel du jugement de distribution judiciaire (C. proc. civ. exécution, art. R.333-3) » Abonnés
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