Art. R333-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L4660MAT
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Cité dans / TITRE « La dernière étape de la réforme du droit des sûretés ? » / textes / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La désignation d'un expert (C. proc. civ. exécution, art. R. 333-2 ) » Abonnés
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