Art. R332-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2501ITS
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La contestation du projet de distribution (C. proc. civ. exécution, art. R. 332-7) » Abonnés