Art. R322-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L7885IUL
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Vente amiable sur autorisation judiciaire : attention au triangle des Bermudes ! » / le point sur... / lexbase avocats n°258 du 22 février 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La mention en marge de la copie du commandement de payer valant saisie (CPCEx, art. R. 322-9) » Abonnés
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