Art. R322-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L2427IT3
La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La saisie immobilière et le décès du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-8 ; C. civ., 877) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La dénonciation au domicile élu (CPCEx, art. R. 322-8) » Abonnés
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