Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'adjudication sur saisie immobilière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les conséquences du défaut de consignation du prix : la réitération des enchères (C. trans., art. R. 4123-14 ; C. proc. civ. exécution, art. R. 322-66 à art. R. 322-72) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La réitération de la vente (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-69) ; publicités (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-70) ; modalités (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-71) » Abonnés