Art. R322-65, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. R322-65, Code des procédures civiles d'exécution

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L4402MAB

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

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