Art. R322-6, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2425ITY
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière radié ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « L’indivisibilité de l’appel en matière de saisie immobilière : la vigilance s’impose » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Janus ou la notion de caducité en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : des subtilités de la contestation des déclarations de créances entre créanciers inscrits » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les actes interruptifs de prescription dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°261 du 5 avril 2018 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement valant saisie (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai pour assigner les créanciers inscrits (CPCEx, art. R. 322-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La nullité de la dénonciation (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai du dépôt et caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.