Art. R322-59, Code des procédures civiles d'exécution
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L2478ITX
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'adjudication sur saisie immobilière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les mentions du jugement d'adjudication (CPCEx, art. R. 322-59) » Abonnés
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