Art. R322-57, Code des procédures civiles d'exécution
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L2476ITU
Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l'immeuble.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le paiement du prix et des frais de l'adjudication (CPCEx, art. L. 322-9, R. 322-57, R. 322-58 ; C. mon. fin., art. L. 313-3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les sommes à distribuer (CPCEx, art. R. 321-16, art. R. 322-23, art. R. 322-57, R. 322-41) » Abonnés
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