Art. R322-17, Code des procédures civiles d'exécution
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L2436ITE
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La demande de vente amiable de l'immeuble formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat du débiteur saisi » / jurisprudence / lexbase avocats n°214 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière, vente amiable et constitution d'avocat » / brèves / lexbase droit privé - archive n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La demande d'autorisation de la vente amiable (CPCEx, art. R. 322-17, art. R. 322-20), avocat non obligatoire (CPCEx, art. R. 322-17) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La demande faite oralement à l'audience d'orientation (CPCEx, art. R. 322-17) » Abonnés
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