Art. R322-11, Code des procédures civiles d'exécution
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L2430IT8
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier : seul le débiteur peut en faire la demande » / brèves / lexbase droit privé - archive n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
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