Art. R322-1, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2420ITS
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie-attribution dans tous ses « É »tats » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : précisions sur le procès-verbal de description des lieux devant être contenu au cahier des conditions de vente » / brèves / le quotidien du 13 mars 2013 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai pour pénétrer dans les lieux (CPCEx, art. R. 322-1) » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.