Art. R321-5, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L6597MGG
Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur les mentions du commandement de payer valant saisie » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les mentions du commandement à tiers détenteur (CPCEx, art. R. 321-3, art. R. 321-5) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le commandement à tiers détenteur et le rappel de l'article 2464 Code civil » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur le commandement à tiers détenteur » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.