Art. R321-19, Code des procédures civiles d'exécution
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L4399MA8
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.
A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le commandement valant saisie et les effets sur le tiers détenteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 321-19 ; C. civ., art. 2470) » Abonnés
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