Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La nullité du commandement de payer valant saisie (CPCEx, art. R. 311-10, CPC, art. 112) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La nullité de l'assignation du débiteur de la saisie immobilière (CPCEx, art. R. 311-10) » Abonnés
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