Art. R251-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2382ITE
Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte.
Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers.
Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « La tentative de conciliation et l'accord des personnes convoquées (C. proc. civ. exécution. art. R. 251-6, art. R. 251-7) » Abonnés
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