Art. R251-2, Code des procédures civiles d'exécution
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L2377IT9
Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers.
Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le contenu du projet de répartition du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-2, art. R. 251-11) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / synthèse Abonnés
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