Art. R251-11, Code des procédures civiles d'exécution
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L2386ITK
Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le contenu du projet de répartition du prix (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-2, art. R. 251-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La distribution des deniers provenant de la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution mobilière (CPCEx, art. L. 251-1 ; R. 251-1 à R. 251-11) / TITRE « Le décompte détaillé des frais de recouvrement (C. proc. civ. exécution, art. R. 251-11) » Abonnés
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