Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision du périmètre de l'arrêt des voies d'exécution à propos de la saisie-vente de parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°454 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impact de l'arrêt des procédures d'exécution sur une procédure de saisie des droits d'associés n'ayant pas produit ses effets à la date du jugement d'ouverture » / brèves / lexbase affaires n°453 du 4 février 2016 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Les procédures d'agrément, de péremption ou de substitution dans les sociétés civiles (C. civ., art. 1861 à art. 1868) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Les procédures d'agrément, de péremption ou de substitution dans les sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-14) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Généralités sur les procédures d'agrément » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Cas particuliers - BOI-REC-FORCE-20-10-20-20200819 » Abonnés
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