Art. R232-8, Code des procédures civiles d'exécution
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L2365ITR
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Les effets de la saisie des droits incorporels : indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 232-8) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « Les effets de l'acte de saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (C. proc. civ. exécution, art. R. 524-3, art. R. 232-8) » Abonnés
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