Art. R232-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L6802LEN
A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Dénonciation de contestation de saisie attribution : l'envoi rien que l'envoi ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°257 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : précisions et simplifications relatives aux procédures civiles d'exécution » / textes / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « La contestation de la saisie des droits incorporels (C. proc. civ. exécution, art. R. 232-7) » Abonnés
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