Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / TITRE « Le destinataire de l'acte de saisie en cas de saisie des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur (C. proc. civ. exécution, art. R. 232-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La signification de l'acte de saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (C. proc. civ. exécution, art. R. 524-1, art. R. 232-1 à R. 232-4) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie et la vente des droits incorporels / synthèse Abonnés
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