Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Généralités sur la vente forcée des biens saisis dans le coffre-fort » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le renvoi aux dispositions régissant la saisie-vente » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La vente forcée et les incidents de saisie (C. proc. civ. exécution, art. R. 224-8 à R. 224-9) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / synthèse Abonnés