Art. R224-12, Code des procédures civiles d'exécution
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L2356ITG
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis.
A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La remise ou signification de la copie de l'inventaire (C. proc. civ. exécution, art. R. 224-12) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La procédure tendant à l'appréhension de biens placés dans le coffre-fort (CPCEx, art. R. 224-10 à R. 224-12) » Abonnés
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