Art. R224-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2345ITZ
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Extension du FICOBA : fin de l’anonymat pour les locations des coffres-forts auprès des établissements bancaires » / brèves / lexbase droit privé - archive n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
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