Art. R223-7, Code des procédures civiles d'exécution
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L2338ITR
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'immobilisation du véhicule réalisée à l'occasion des opérations de saisie-vente (C. proc. civ. exécution, art. R. 223-7, art. R. 221-19, al. 3, art. R. 221-28, al. 2) » Abonnés
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