Art. R223-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L'autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur sur ce véhicule.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le commissaire de justice face aux nouveaux registres des sûretés mobilières » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Le jour où : j’ai voulu poser un sabot de Denver sur un véhicule terrestre à moteur ! » / pratique professionnelle / lexbase contentieux et recouvrement n°1 du 30 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La délivrance par l'autorité administrative des renseignements demandés (C. proc. civ. exécution, art. R. 223-1) » Abonnés
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