Art. R222-9, Code des procédures civiles d'exécution
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L2315ITW
Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « La réalisation de l'appréhension du bien (C. proc. civ. exécution, art. R. 222-9) » Abonnés
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