Art. R222-25, Code des procédures civiles d'exécution
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L2331ITI
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « L'articulation de la saisie-revendication avec la saisie-appréhension (CPCEx, art. R. 222-25) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La saisie des biens déjà retirés du coffre-fort (CPCEx, art. R 252-5, al.1) » Abonnés
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