Art. R222-11, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L2317ITY
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé.
La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Injonction de restitution d'un véhicule et respect du principe du contradictoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « La compétence du juge de l'exécution (CPCEx, art. R. 222-11) » Abonnés
Cité dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / synthèse Abonnés