Art. R222-10, Code des procédures civiles d'exécution
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L2316ITX
Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « La rédaction et la notification ou la remise de l'acte de l'appréhension du bien (C. proc. civ. exécution, art. R. 222-10, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels / TITRE « L'information de la personne tenue de la remise (C. proc. civ. exécution, art. R. 222-10, al. 2, art. R. 222-5, art. R. 222-6) » Abonnés
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