Art. R222-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L2307ITM
Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.
Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13.
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « La « fauxtographie » et le constat » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
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