Art. R221-49, Code des procédures civiles d'exécution

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L2294IT7

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

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Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Bulletin d’informations de Vénézia & Associés (huissiers de justice) - Panorama d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle (octobre 2021 à janvier 2022) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°894 du 10 février 2022 Abonnés

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