Art. R221-27, Code des procédures civiles d'exécution

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « La garde des biens saisis : possible refus du tiers (CPCEx, art. R. 221-27) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La garde des biens saisis : possible refus du tiers (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-27) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La garde des biens saisis : le possible refus du tiers (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-27) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La garde des biens saisis : possible refus du tiers (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-27) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La signification de l'acte de saisie lorsque le débiteur est absent aux opérations de saisie (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-3) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « La garde des biens saisis : le possible refus du tiers (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-27) » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés