Art. R221-14, Code des procédures civiles d'exécution

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « L'absence de biens saisissables donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence (CPCEx, art. R. 221-14) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'absence de biens à saisir et le procès-verbal de carence (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-4, art. R. 221-14) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'absence de biens saisissables : procès-verbal de carence (C. proc. civ. exécution, art. 221-14) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'absence de biens à saisir et procès-verbal de carence (C. proc. civ. exécution, art. R. 522-4 ; R. 221-14) » Abonnés

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les mesures conservatoires / TITRE « L'absence de biens à saisir et le procès-verbal de carence (CPCEx, art. R. 522-4, art. R. 221-14) » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés