Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « L'effet d'indisponibilité des biens saisis (CPCEx, art. R. 221-13, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-vente / TITRE « Le déplacement des biens saisis (CPCEx, art. R. 221-13, al. 2) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « L'effet d'indisponibilité des biens saisis (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-13, al. 1) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Le déplacement des biens saisis (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-13, al. 2) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés
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